Réglementation

Renforcement de la traçabilité des déchets

Dans le cadre de l’application de la directive cadre déchets révisée en 2018 et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020, la traçabilité des déchets se renforce et est étendue aux terres excavées et sédiments ayant ou non le statut de déchet. Cette traçabilité change aussi de format pour évoluer vers un support électronique.

Un registre national des déchets...

Dans le détail, le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments prévoit la création d’un « registre national des déchets » afin d’enregistrer par l’intermédiaire d’un télé-service :

• Les données relatives aux déchets entrant et sortant des exploitants des installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non inertes, ainsi que les installations effectuant une sortie du statut de déchets ;
• Les données de traçabilité relatives aux déchets dangereux et déchets contaminés aux polluants organiques persistants (POP) transmises par les producteurs / traiteurs / transporteurs / courtiers / négociants.

La mise en œuvre du registre national des déchets est effective au 1^er janvier 2022.

...étendu aux terres excavées et sédiments

Par ailleurs, ce décret prévoit la mise en place d’un registre national des terres excavées et des sédiments, afin d’enregistrer, par l’intermédiaire d’un télé-service, les données relatives à la traçabilité des terres excavées et sédiments transmises par les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments, y compris les personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments.

Les informations transmises au registre national des déchets et au registre des terres excavées et sédiments sont les informations constituant les registres chronologiques, définies par l'arrêté du 31 mai 2021.

Enfin, concernant les déchets dangereux , un « système de gestion » dématérialisant le processus d’émission et de gestion des bordereaux de suivi de déchets (BSD) doit être créé. Ce système passe par l’application Trackdéchets (télé-service / échanges informatisés de données). Le délai de mise en œuvre théorique est fixé au 1^er janvier 2022 pour cette dématérialisation des BSD.

3 obligations réglementaires

• la déclaration d’informations au registre national électronique des déchets pour tous les détenteurs, à l’exception des ménages, de déchets dangereux ou de déchets POP au sens de l’art R. 541-8 (les producteurs, les  installations de traitement pour leurs flux entrants et sortants, les collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers), ainsi que les installations de stockage et d’incinération de traitement de déchets non-dangereux non inertes, et les installations effectuant une sortie du statut de déchets ;
• la déclaration d’informations au registre national électronique des terres excavées et sédiments par les personnes produisant ou traitant des terres excavées et sédiments y compris les personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées et sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments;
• L’utilisation du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux et les déchets POP au sens de l’article R. 541-8. La transmission des données à ce système de gestion pour l’élaboration des bordereaux de suivi de déchets dangereux vaut transmission au registre national déchet (si les conditions de contenu et délai définis au code de l’environnement sont respectées).

2 applications pour s'en acquitter

• Le RNDTS ou Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments, pour ce qui relève de la transmission des informations constitutives des registres chronologiques : une base de données unique à laquelle seront transmises les informations constituant les registres chronologiques relatifs aux déchets et aux terres excaves et sédiments.
• L'application Trackdéchets, pour ce qui relève de l'émission des bordereaux de suivi de déchets. Elle sera interconnectée au registre national et l'alimentera automatiquement, évitant aux personnes gérant des déchets dangereux d'avoir à déclarer des informations au registre national, en plus d'émettre des BSD.

Les données déclarées au titre des obligations réglementaires mentionnées ci-dessus seront ainsi toutes versées dans une unique base de données nationale.