Protection des données personnelles
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est la Direction Générale à la prévention des risques (DGPR).
● Directeur général : Cédric Bourillet
● Référent à la protection des données à caractère personnel : Guillaume Lesecq.
● La DGPR entre dans le périmètre du Ministère de la Transition Écologique (Délégué à la protection des données à caractère personnel : Directrice des Affaires Juridiques, Aurélie Bretonneau)
Données personnelles traitées
Le présent système informatique traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :
● Données de profil de l’utilisateur : nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l’utilisateur du service d’accès au registre national des terres excavées et sédiments.
● Données déclarées au registre national des déchets, terres excavées et sédiments par l’utilisateur : nom, prénom, raison sociale des entreprises individuelles lorsqu’elle comporte un nom ou un prénom, adresse lorsqu’elle se rapporte à un nom ou un prénom.
● Données d’hébergeur : Identifiant de connexion ; Nature des opérations ; Heure de l’opération ; Adresse IP des agents ; Logs de connexion.
Finalités des traitements
Le registre national des déchets, des terres excavées et sédiments a pour finalité principale : la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments.
Le registre national a également une finalité secondaire qui est la réalisation d’enquêtes statistiques.
Bases juridiques des traitements de données
Le traitement de données est rendu licite parce qu’il est nécessaire pour répondre à une obligation légale prévue à l’article L.541-7 du code de l’environnement dont les modalités d’application sont précisées par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
La base légale du traitement des données d’hébergeur est une obligation légale.
Durée de conservation des traitements de données
Données liées aux BSD :
La durée de conservation des données à caractère personnel déclarées au registre national des déchets et des terres excavées et sédiments est de trois ans en base active, suivie d’un archivage de 3 ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation des données liées à la localisation géographique (adresses) est de trois ans en base active, suivie d’un archivage de vingt-sept ans en archivage intermédiaire.
Données liées au compte utilisateur :
La conservation des données à caractère personnel pour s’authentifier au registre national des déchets des terres excavées et sédiments se fait en base active tant que le la personne concernée dispose d’un compte utilisateur. A sa fermeture, les données sont archivées 6 ans en archivage intermédiaire.
Données d’hébergeur : Ces données sont conservées 12 mois, en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de l’article 3 du décret n°2011-219 du 25 février 2011.
Mise en relation avec d’autres traitements de données :
Il est prévu que le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets alimentera automatiquement et en temps réel le registre national des déchets des terres excavées et sédiments lorsque les données devant être transmises sont intégrées aux bordereaux.
Il est prévu que le registre national des déchets des terres excavées et sédiments soit directement alimenté en données à partir de logiciels informatiques interne aux entreprises.
Sécurité et confidentialité
Le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité, l’intégrité et pour protéger les données.
En cas de violation de données, seront informés les référents métier, la CNIL et les personnes concernées par la violation, dans le respect de notre procédure interne de violation de données.
Seront également mises en place le plus rapidement possible toutes les mesures de sécurité nécessaires pour identifier et réparer la faille.
Droits des personnes concernées
En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion au registre national des déchets, des terres excavées et sédiments qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :
● Droit d’information ;
● Droit d’accès aux données ;
● Droit de rectification;
● Droit de limitation du traitement relatif à la personne concernée ;
● Droit au retrait du consentement en matière de cookies r uniquement.
Vous pouvez vous adresser au responsable du traitement à l’adresse électronique suivante : bpgd.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr.
Vous pouvez aussi vous adresser au délégué à la protection des données du MTE, à l'adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Tout courrier électronique adressé dans ce cadre doit indiquer en objet "RNDTS données personnelles".
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.
Délais de réponse : le responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Restriction du droit à l’opposition et à l’effacement :
Les traitements de donnée mis en œuvre par le registre national des déchets, des terres excavées et sédiments permettent de répondre à une obligation légale prévue à l’article L.541-7 du code de l’environnement. Conformément à la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-149 du 16 décembre 2021 portant avis sur trois projets d’arrêtés mettant en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments, dès lors que ces traitements de données répondent à une obligation légale, le droit à l’opposition et le droit à l’effacement ne sauraient s’exercer.
Destinataires
Les données collectées et les demandes, ou dossiers réalisés depuis le registre national sont traitées par les seules personnes juridiquement habilitées à connaître des informations traitées.
Il s’agit des agents et du personnel compétent, mentionnés dans les arrêtés autorisant le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le registre national.
A tout moment, tout utilisateur peut arrêter d’utiliser le registre national. Les données liées à l’établissement dont il était membre restent la propriété de l’établissement. En cas de fermeture du registre national, tout utilisateur pourra récupérer ses données.
Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) qui agit en la qualité de sous-traitant, pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par le BRGM de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Cookies
En tant qu’éditeur du présent système d’information, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies.
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.
Certains cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :
● Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.
● Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.
● Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
Le système informatique ne comporte pas de cookies.
Modification de la politique de confidentialité
Notre politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. En cas de modification significative des principes de confidentialité appliqués par le registre national, la politique révisée sera publiée sur cette page. Si vous continuez à utiliser le service après que ces modifications ont pris effet, vous acceptez la politique révisée.
Date de mise à jour : 23 décembre 2021.