Conditions générales d'utilisation

Le Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments (RNDTS) est un service numérique du Ministère de la transition écologique et du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Présentation du service

RNDTS est un service numérique de l’administration permettant aux organismes concernés par la réglementation (II. des articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement) de déclarer les mouvements de déchets, terres excavées et sédiments.

Ce service est destiné aux organismes concernés par l’obligation de transmettre le contenu de leur(s) registre(s) chronologique(s) prévues par la réglementation relative à la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments (articles R.541-43, R.541-43-1 et R.541-45 du code de l’environnement). Il s’adresse à l’ensemble des personnes concernées par ces obligations : producteurs, expéditeurs, transporteurs, collecteurs, courtiers, négociants et exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenants des substances polluantes organiques persistantes (ou déchets POP). Il s’adresse également aux personnes réalisant de la sortie du statut de déchet selon les dispositions prévues à l’article L.541-43 ou aux exploitants d’installation d’incinération et de stockage de déchets non dangereux non inertes. Enfin il s’adresse aux personnes produisant, traitant et exploitant des installations de transit ou de regroupement de terres excavées et sédiments.

Le présent document a pour objet de régler les relations entre les différents intervenants sur le service. Il définit les conditions et modalités d’utilisation des services.

Le service est développé et opéré par le ministère de la transition écologique et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

L’utilisation du service est libre, facultative et gratuite.

Toute utilisation du service est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) par l’utilisateur.

Vocabulaire :

  • « Nous » se réfère à l’éditeur du service.
  • « Vous » se réfère à un utilisateur du service.
  • « Le service » se réfère indistinctement à l’application web et à l’interface de programmation applicative (API).

Objet

Le service est composé, d’une part, d’une application web qui vous permet de :

  • Déclarer les mouvements de Déchets, Terre excavée et Sédiments et ainsi les remonter au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments

D’autre part, une interface de programmation applicative (API) qui vous permet de :

  • S’interfacer au Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments via une application ou un logiciel tiers. Les organismes disposant de ce type d’outils pour gérer leurs mouvements de déchets pourront ainsi remonter les informations au Registre (RNDTS) en « connectant » leurs outils à cette API

Fonctionnalités

Création de compte sur l'application RNDTS

La création d’un compte est gratuite et est ouverte à plusieurs types de profils :

  • Les producteurs de déchets, terres excavées ou sédiments,
  • Les professionnels de la gestion des déchets, terres excavées ou sédiments,
  • Les éco-organismes,
  • Les négociants et les coutiers,
  • Les communes

Pour accéder à l’application du Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments, il faut disposer d’un compte « Cerbère » et avoir créé où rattacher ce compte à un établissement dans l’application RNDTS. C’est lors de la création d’un établissement que sont définis les profils de celui-ci (producteur, éco-organisme ou autre...). Un compte dans RNDTS est relatif à une personne physique représentant l’entreprise et ayant autorité pour le faire.

Il existe 2 types de rôles pour un établissement :

  • Les administrateurs qui valident ou invalident le rattachement d’un utilisateur à leur établissement. Ils peuvent également faire des déclarations dans le système. Le premier utilisateur qui crée un établissement en devient l’administrateur.
  • Les collaborateurs qui réalisent les déclarations.

Les Utilisateurs (administrateurs) d’un même établissement pourront consulter à travers une page de l’application (la page « collaborateurs »), l’ensemble des utilisateurs (administrateurs et collaborateurs) de l’application au sein de leur organisme. Plus précisément, ils verront les Noms, Prénoms et Emails des autres utilisateurs du registre au sein de leur entreprise.

Déclarer les mouvements de déchets, terres excavées et sédiments

Une fois l’utilisateur connecté à l’application, il visualise la page d’accueil de RNDTS, avec un tableau de synthèse et des fonctionnalités de recherche pour retrouver les déclarations émises pas son établissement.

Un bouton « Nouvelle déclaration » est également accessible pour déclarer des mouvements de déchets, terres excavées ou sédiments au sein du registre concerné. L’utilisateur doit alors sélectionner le registre dans lequel réaliser sa déclaration et suivre les différentes étapes guidées pour la compléter.

Responsabilités

L'éditeur de l'application du Registre National des Déchets, Terres excavées et Sédiments

Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité. L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L'Utilisateur

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Il s’engage à ne pas commercialiser les données reçues et à ne pas les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus par la loi. Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Propriété intellectuelle

Ce site et son code source sont la propriété exclusive du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de son propriétaire est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre pour connaître les conditions de réutilisation applicables : https://assistance.brgm.fr/formulaire/posez-votre-question?tools=RNDTS

Les marques dont est titulaire le ministère de la transition écologique et ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ainsi que ses logos figurant sur le site sont des marques régulièrement déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse du propriétaire de ce site est prohibée au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Tout contrefacteur s’expose aux sanctions prévues aux articles L. 716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Crédits photos

Le crédit photo des images utilisées dans les pages est réputé être le suivant : © BRGM

D'autres photos sont utilisées ponctuellement dans certaines pages. Elles portent notamment les crédits suivants :

  • © Getty Images
  • © Adobe Stock
  • © Photo 5000 - Fotalia

Vie privée

Données à caractère personnel

Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018.

Ces dispositions fixent des règles strictes de confidentialité et de sécurité à toute organisation, publique et privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

            Le Ministère de la Transition écologique

            Direction Générale de la Prévention des Risques

            Bureau de la Planification et de la Gestion des Déchets

            1 place Carpeaux - 92800 Puteaux

Traitement des données et utilisation

Nous ne pouvons utiliser vos données à caractère personnel qu’à des fins à la fois légitimes et nécessaires. Cela signifie concrètement que nous traitons vos données à caractère personnel pour des finalités de :

  • Traçabilité des déchets, des terres excavées et sédiments

La nature des opérations réalisées sur les données est : collecte, enregistrement, conservation,  consultation.

Les données à caractère personnel :

  • Enregistrées dans le cadre du traitement prévu par l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets » sont :
    • Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant du déchet n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
    • La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
    • Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées précédemment :
      • L'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
      • L'adresse de la prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur de déchet ;
      • L'adresse du producteur initial de déchets ;
      • L'adresse du ou des transporteurs de déchets ;
      • L'adresse de la prise en charge des déchets lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de sortie de l'établissement ;
      • L'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;
      • L'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
      • L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue de celle de l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou collecteur ;
      • L'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ou pris en charge ;
      • L'adresse de la personne qui a pris possession de ces substances ou objet ayant cessé d'être des déchets ;
      • Le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
  • Enregistrées dans le cadre du traitement prévu par l’article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments » sont :
    • Lorsque le producteur, détenteur, transporteur, collecteur, courtier ou négociant des terres excavées et sédiments n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
    • Lorsque la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
    • Lorsque la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés n'est pas une personne morale, ses nom et prénom ;
    • La raison sociale des entreprises individuelles lorsqu'elle comporte un nom ou prénom ;
    • Lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées précédemment :
      • L'adresse du producteur initial de terres excavées et sédiments ;
      • L'adresse de l'établissement expéditeur de terres excavées et sédiments ;
      • L'adresse de la personne remettant les terres excavées et sédiments au transporteur ou au collecteur ;
      • L'adresse de la personne auprès de laquelle les terres excavées et sédiments ont été acquis ou pris en charge par le négociant ou le courtier ;
      • L'adresse de la prise en charge lorsque celle-ci se distingue des adresses pré-mentionnées ;
      • L'adresse du ou des transporteurs de terres excavées et sédiments ;
      • L'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
      • L'adresse de destination lorsque celle-ci distingue de l'adresse de l'établissement vers lequel les terres excavées et sédiments sont expédiées ;
      • L'adresse des établissements où les terres excavées et sédiments ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
      • Les parcelles cadastrales de production et de destination avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique concerné.
  • Enregistrées pour s’authentifier et accéder au RNDTS sont :
    • Les nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur.
  • Enregistrées dans le cadre de l’inscription à la newsletter :
    • Nom, adresse e-mail.

Les données sont conservées pour une durée de 3 ans, à l’exception des données collectées dans le cadre de l'inscription à la newsletter qui sont conservées jusqu'au retrait du consentement de la personne. La conservation des données à caractère personnel pour s’authentifier à la plateforme Trackdéchets se fait en base active tant que le la personne concernée dispose d’un compte utilisateur.

Vos droits

Nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement des données à caractère personnel de chacun.

En application du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Vous disposez également d'un droit au retrait du consentement en matière de cookies et de newsletter uniquement.

            Par mail : bpgd.sddec.srsedpd.dgpr@developpement-durable.gouv.fr

            Par voie postale :

            Ministère de la Transition écologique
          
            Direction Générale de la Prévention des Risques

            Bureau de la Planification et de la Gestion des Déchets

            1 place Carpeaux - 92800 Puteaux

Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le délégué à la protection des données du ministère de la transition écologique peut également être contacté à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Tout courrier électronique qui lui est adressé doit indiquer le nom du traitement en objet.

Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07). Les modalités de réclamation sont précisées sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Procédure en cas de violations de données à caractère personnel

En cas de destruction, de perte, d'altération, de divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou d'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l’utilisateur, nous vous en informerons des faits et des mesures prises, dans les meilleurs délais.

Nous nous assurerons également que le nécessaire soit fait quant à la notification de la violation en question à la CNIL dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation ne présente pas un risque élevé pour vos droits et libertés.

Cookies

Nous déposons des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.

Nous déposons également des cookies de navigation, aux fins strictement techniques, qui ne sont pas conservés (mémorisation, pendant la durée de la session, des paramètres de filtrage et de préférence de fond cartographique). La consultation de la plateforme n’est pas affectée lorsque les utilisateurs utilisent des navigateurs désactivant les cookies.

Les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de six (6) mois.

Évolutions du service

Nous pouvons faire évoluer RNDTS sans information préalable ou préavis. Nous ajoutons régulièrement des données, retravaillons l’interface et modifions les formulations sur la base de vos retours et des évolutions réglementaires et législatives.

Disponibilité du service

Nous pouvons suspendre l’accès à RNDTS sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance. Nous mettons l’application à jour régulièrement. L’indisponibilité ne dépasse généralement pas une dizaine de secondes. Nous mettons RNDTS à disposition sans garantie sur sa disponibilité. Même si nous nous faisons en sorte que le service soit toujours opérationnel, cela signifie que d’éventuelles indisponibilités n’ouvriront pas droit à compensation financière.

Nous nous réservons également le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel par d’autres usagers. Cela nous permet d’anticiper d’éventuelles attaques par déni de service.

Évolution des conditions d'utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Nous rendons librement accessible l’historique de ces conditions.