Délégation de traçabilité : modèle pour cahier des charges
Modèle de paragraphe réputé conforme à la réglementation à « copier-coller » dans les cahiers des charges « travaux de terrassement » des maîtres d’ouvrage qui souhaiteraient déléguer la traçabilité à une entreprise de travaux
Conformément à l’article L541-2 du code de l’environnement « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion » et il « est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». L’article L541-7 du code de l’environnement prévoit que toute personne produisant des terres excavées tienne à la disposition de l’administration toutes les informations listées dans ce même article et notamment toutes les informations relatives à l’origine et à la destination de chaque lot de terres excavées.
Est concerné par ces exigences de traçabilité tout chantier dont le volume total des terres excavées est supérieur à 500 m3, dès lors qu’elles sont évacuées du chantier ou qu’elles sont réutilisées sur le même chantier dans un rayon supérieur à 30 km.
Le maître d’ouvrage confie, sous sa responsabilité, au titulaire la charge de satisfaire aux exigences de traçabilité des terres excavées du chantier. Cette mission est rémunérée suivant le bordereau de prix […]. A ce titre, le représentant du titulaire du marché devra :
- Créer un compte sur le RNDTS à son nom ;
- Créer un établissement au nom de son entreprise sur le RNDTS ;
- Accepter la délégation de la traçabilité pour ce chantier sur la plateforme RNDTS ;
- Déclarer au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’expédition d’un lot de terres toutes les informations attendues dans le RNDTS ;
- Réaliser un contrôle interne de la conformité des registres de terres excavées déclarées par rapport :
- Au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments
- A l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Un dernier niveau de contrôle sera réalisé par la maîtrise d’ouvrage qui pourra accéder à l’ensemble des déclarations réalisées pour le chantier depuis son propre compte.