Les obligations de traçabilité ne peuvent aboutir qu’avec l'identification claire du déclarant à un établissement. Conformément au code du commerce (décret n°2015-731 et aux articles R.123-220 à R.123-234), un établissement correspond à un site géographique précis, il est lié à son immatriculation SIRET. Chaque site ICPE doit pouvoir être identifié distinctement par un numéro SIRET unique.
La procédure de création de SIRET et de rattachement au SIREN de l'entreprise mère est disponible sur ce lien : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/numeros-siren-siret
Dans le cadre de la situation transitoire d'attente de l'obtention du SIRET, nous vous invitons à utiliser provisoirement le champ libre "ID_métier" pour distinguer les différents sites sous le même numéro SIRET.

Oui, il est tout à fait possible pour une entité de renseigner plusieurs profils sur un même compte. Dans ce cas, les possibilités de déclaration à l'un ou l'autre des registres nationaux sont automatiquement concaténées.

Les seules personnes qui peuvent consulter les informations que vous saisissez sur le site RNDTS sont :

• Les personnes que vous aurez expressément autorisées à le faire ;
• Les personnes mentionnées à l’article 4 de l’arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé « Registre national des déchets ».

Nous vous conseillons de réaliser des tests d'import et de saisie sur l'environnement test dédié https://rndts-preprod.brgm-rec.fr/ avant de saisir sur l'application officielle https://rndts.developpement-durable.gouv.fr/ 

En cas d'erreur vous pouvez toutefois sélectionner la déclaration correspondante et :

• la modifier en cliquant sur l'icône "crayon"
• l'enlever de votre registre en cliquant sur "annuler la déclaration".

Vous pouvez également supprimer un fichier d'import en masse entier, dans le mois suivant son import.

A noter que l'historique des annulations de déclaration reste accessible dans la base du RNDTS.

Les registres accessibles sont automatiquement définis en fonction du ou des profils que je renseigne lors de la première connexion.

Le producteur de déchets désigne l’entité initiale responsable de la production des déchets concernés.

Cependant, le producteur de déchets peut déléguer à une entreprise de travaux la tenue des registres sur RNDTS. Dans ce cas, il devra tout de même disposer d’un compte RNDTS car il conserve la responsabilité de ses déclarations.

Une API permet un interfaçage entre vos applications internes et le RNDTS, afin d'automatiser vos déclarations. Une documentation spécifique existe dans la rubrique assistance de ce site internet.

Vous avez également la possibilité d'importer un grand nombre de déclaration par fichier CSV dans l'onglet "import" de l'application RNDTS.

Puisque vos déclarations sont dématérialisées sur RNDTS, vous êtes exemptés de tenir un registre chronologique interne, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Il y a deux articles dans le code de l'environnement qui définissent des sanctions : l'article R.541-78 et le L.541-46.

Le premier article prévoit une contravention de 4^ème classe pour les manquements relatifs aux registres (1° et 2°).

L'article L.541-46 prévoit quant à lui deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de : 3° Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article L. 541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations.

 

Vérifiez votre code traitement. En effet, des règles de gestion sont mises en place avec le code traitement : un code traitement en D n’acceptera qu’un code qualification rempli par « ELIMINATION ». A l’inverse, un code traitement en R acceptera  les codes qualification "RECYCLAGE", "REUTILISATION" ou "VALORISATION".

Conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments,

je suis concerné par la déclaration au RNDTS si :

• Je produis, je collecte ou expédie, je transporte, je stocke ou je reçois des déchets dangereux ou déchets POP (Polluants Organiques Persistants). Dans ce cas, je bénéficie d’une téléversement automatique des données saisies dans Trackdéchets vers le RNDTS pour les déchets soumis à BSD ;
• Je suis exploitant d’un incinérateur ou d’un centre de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
• Je suis exploitant d’une installation dans laquelle les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 (sortie du statut de déchet explicite)
• Je produits ou traite des terres excavées et sédiments. Les sites qui réalisent des opérations de valorisation de terres et sédiments et les installations de transit ou de regroupement sont également concernés.

En tant que déchèterie, je ne suis pas tenu d’utiliser RNDTS concernant les déchets non dangereux. Par contre, je dois transmettre mes informations pour les déchets dangereux (via Trackdéchets), ainsi que pour les entrées ou sorties de terres excavées ou sédiments (dans ce cas, la transmission des informations à RNDTS au titre des registres des terres excavées et sédiments entrants et sortants est obligatoire).

Oui, ce compte permettra de visualiser mes registres "déchets dangereux". Par contre ces registres seront alimentés directement par Trackdéchets.

Non. Contrairement à Trackdéchets, chaque registre télédéclaré reste indépendant des autres et il n’y a pas de circuit de signature à suivre.

Le seul cas où les transporteurs doivent déclarer au RNDTS correspond au transport de déchets dangereux non soumis à BSD. Pour le transport de déchets dangereux, la déclaration au RNDTS se fait en passant par Trackdéchets. Par contre, dans tous les autres cas, les transporteurs doivent tenir un registre chronologique interne, mais ne sont pas tenus de transmettre ces informations dans le RNDTS.

Il est possible de déléguer sa déclaration à un Tiers (voir guide utilisateur).

Une fois la délégation acceptée par le Tiers dans RNDTS, celui-ci à la possibilité de réaliser les déclarations des établissements délégants à partir de son compte RNDTS.

A noter cependant que :

- le déléguant et le délégataire doivent tous les 2 se créer un accès au RNDTS;

- le maître d'ouvrage est responsable de la traçabilité des terres de son chantier.

Cerbère fait référence au portail d'authentification mis en place par les Services de l'état (notamment ceux du Ministère en charge de l'Environnement) afin de dématérialiser certaines procédures et obligations légales.

Disposer d'un compte Cerbère vous permet d'accéder aux téléprocédures et aux procédures de déclaration en ligne.

Une fois authentifié, vous êtes reconnu et autorisé à effectuer électroniquement vous déclarations.

Dans ce cas, je devrai me créer un compte Cerbère lors de la première connexion.

Si vous disposez d'identifiants sur l'application Trackdéchets vous pouvez également les utiliser pour la connexion au RNDTS.

Notes :

• Les identifiants de la sandbox Trackdéchets et du Cerbère "recette" sont à utiliser sur l'application test du RNDTS
• Les identifiants des environnements "officiels" de Trackdéchets et Cerbère sont à utiliser sur l'environnement "officiel" du RNDTS

Si vous obtenez ce message, c'est probablement qu'aucun établissement n'a été créé pour ce numéro de SIRET sur l'application RNDTS.

Il est alors possible de créer votre établissement via le bouton "Créer un nouvel établissement".

En cliquant sur les informations qui concernent votre établissement, le bouton "quittez cet établissement" est accessible.

Toutes les déclarations réalisées auparavant seront néanmoins conservées dans le RNDTS.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres précise que vous devez renseigner concernant l'origine des déchets : « la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ».

Ainsi, dans le cas des déchets provenant de la collecte, vous devez renseigner dans votre déclaration l'ensemble des codes INSEE des communes sur lesquelles ont été réalisées la collecte.

Le MTECT précise qu'une tolérance est accordée pour faciliter la gestion et la lisibilité des données, dans le cas où la collecte concerne un grand nombre de communes, il est possible de renseigner le SIRET de la communauté de commune/agglomération, en alternative au renseignement de l'ensemble des codes communes.
 

Vous disposez de 7 jours calendaires pour déclarer toutes vos expéditions et réceptions de déchets dangereux, déchets POP et déchets non dangereux sur le RNDTS.

En cas d’absence (congés par exemple) pensez à déléguer la saisie des informations à un Tiers de votre établissement.

Les déclarations restent ensuite consultables et modifiables.

Non, dans ce cas je dois tenir des registres terres excavées et sédiments. C'est pour cela que les codes CED correspondant aux terres excavées et sédiments ne sont pas accessibles dans les formulaires de déclaration aux registres des Déchets Non Dangereux.

Non, cela n’est pas possible car la déclaration des déchets non dangereux au RNDTS est obligatoire uniquement pour les établissements de type ISDND, incinérateurs, ou installations effectuant une sortie de statut de déchets explicite de déchets non dangereux. Ainsi, les producteurs de déchets non dangereux n’ont pas à télétransmettre ces données.

Conformément à l’article 1^er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments et à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments,

si dans votre installation les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, vous devez déclarer dans le registre « sortie du statut de déchets » tous les déchets traités au moyen d’une préparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsque ces déchets cessent d’être des déchets en application de l’article L. 541-4-3.

Par ailleurs, que vous réalisiez ou non une sortie du statut de déchet au sens de l’article L 541-3 du code de l’environnement, vous devez renseigner dans le RNDTS :

• Les déchets dangereux ou déchets POP que vous recevez par erreur et réexpédiez. Pour information les déchets dangereux déclarés dans Trackdéchets seront automatiquement téléversés dans le RNDTS ;
• Les terres et sédiments entrants si vous en recevez (les gravats ne sont pas concernés) ;
• Les terres et sédiments sortants si vous en expédiez (il y aurait donc 2 déclarations à faire pour les terres qui transitent chez vous) (les gravats ne sont pas concernés).

Oui pour les acteurs cités à l'article Ier du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets et des terres excavées. Et dans ce cas on renseignera un code traitement correspondant à la valorisation (codes traitement en R).

Je n’ai à déclarer que les déchets qui entrent ou sortent dans le périmètre ICPE de mon ISDND, conformément à l'article 1er du décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Dans le cas particulier d’une aire de tri localisée dans le périmètre d’une ISDND, je déclare également les expéditions de déchets dangereux ou déchets POP (déchets issus du tri) dans l’application Trackdéchets. Les informations concernant les déchets dangereux seront automatiquement déversées dans l’application RNDTS.

Tous les déchets entrants dans mon périmètre ISDND sont concernés par la déclaration au RNDTS.

Conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND (article 32), « L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité) ».

Conformément au décret du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, le registre des admissions, et notamment les informations décrites à l’article Ier de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, doit être dématérialisé sur le RNDTS dans le registre des « déchets non dangereux entrants ».

Les déchets refusés (non stockés) ne doivent pas être tracés dans le registre des admissions mais dans le registre indépendant dénommé « registre des refus ».

Par ailleurs :

- l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté ministériel du 15 février 2016 continuent de s’appliquer, notamment concernant la tenue des registres de refus, des registres de documents d’accompagnements des déchets ou concernant la procédure de notification des refus à l’administration ;

- conformément au décret du 25 mars 2021, les déchets d’activités des ISDND doivent être tracés dans le registre « déchets non dangereux sortants » du RNDTS (exemple : les lixiviats non dangereux).

Dans ce cas, je passe directement par l'application Trackdéchets.

Les codes déchets utilisés pour les terres ou sédiments non dangereux sont :

17 05 04 pour les terres et cailloux provenant de la construction/démolition

17 05 06 pour les sédiments / boues de dragage

20 02 02 pour les terres et cailloux provenant des municipalités (déchets ménagers et assimilés)

Oui. Réglementairement les terres et les roches sont assimilées au même code déchet. Les roches excavées doivent donc également être déclarées au registre, rubrique « terres excavées ».

Les matériaux extraits d'une carrière ne sont pas des terres excavées*, mais des substances minérales**, à ce titre elles n'ont pas à être déclarées dans le RNDTS.
Attention : Les terres de décapage et les stériles d'exploitation d'une carrière prennent le statut de déchet lorsqu'il sont évacués du site***  et doivent faire l'objet d'une traçabilité comme prévu par les articles L. 541-7 et R. 541-43 du Code de l'environnement.

* Au sens de l'article 2 de la Directive déchets 2008/98/CE modifiée : "sols non pollués et autres matériaux géologiques naturels excavés au cours d'activités de construction [...]".
** Au sens de l'article 3 de la Directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.
*** Par le fait de se "défaire de ces substances ou objets" en les évacuant, au sens de la définition d'un déchet mentionnée à l'article 3 de la Directive déchets 2008/98/CE)

Vous êtes exempté de déclaration si :

- les terres excavées sont utilisées dans l'emprise du chantier desquelles elles sont issues et à moins de 30km de leur site d'excavation;

- vous êtes producteur de terres excavées issues d'un chantier générant un volume total de terres excavées inférieur à 500 m^3;

- vous êtes producteur de sédiments issus d'une opération de dragage ne dépassant pas un volume total de 500 m³;

- vous valorisez des terres excavées et des sédiments dans le cadre d'une même opération de valorisation lorsque le volume utilisée ne dépasse pas 500 m³;

- vous êtes un particulier. Attention : si vous recevez des terres qui proviennent du terrain d’un particulier, vous devez vous déclarer en tant que site receveur (sauf si vous êtes vous-même un particulier).

En cohérence avec le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (article 3.4), les terres explicitement destinées à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumises à la déclaration au RNDTS, dans la limite d'un volume de 125 kg conformément à l'article 3.4 du réglement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006.

Vous n’avez pas besoin de faire plusieurs déclarations.

Vous pouvez regrouper les volumes évacués par transporteur à condition qu'ils proviennent d'un même lot de terre excavées.

Il est ainsi possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une même déclaration journalière.

Dans ce cas, l’établissement expéditeur correspond à la société qui assure l’évacuation des terres (par exemple, la société effectuant le terrassement). Le producteur de terre ou sédiment est à renseigner dans un autre champ (champ « producteur »).

A partir du 1^er mai 2023, vous avez jusqu’au dernier jour du mois suivant pour déclarer dans le RNDTS vos informations concernant les mouvements de terres et sédiments.

Les données du 1er trimestre 2023 doivent être rattrapées en date du 1er mai 2023.

Note : la date du 30 juin 2023 apparaissait par erreur (au lieu du 1er mai) dans ce champ de réponse avant la date du 4 mai. En effet, la date du 30 juin concerne uniquement les rattrapages des registres DND et SSD pour l'année 2022.

Les obligations de déclaration au RNDTS ne dépendent pas du statut de déchet de ces matériaux. Ainsi, pour les terres et sédiments ayant fait l’objet d'une sortie de statut de déchet explicite, ces matériaux doivent faire l’objet d’une déclaration dans RNDTS. Les seules exemptions concernent la réutilisation sur site de terres excavées, pour peu que les terres se déplacent de moins de 30 km sur ce site. Dans ce cas, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre. De la même manière, pour les opérations d'excavation de terres ou de dragage de sédiments faisant moins de 500 m³, il n’y a pas d’obligation de tenue d’un registre.

Oui pour les terres excavées (codes déchets 17 05 04, 17 05 06 ou 20 02 02). Les gravats ne sont pas à déclarer dans le RNDTS.

D’après le décret « traçabilité » du 25 mars 2021, pour les terres excavées le « site » correspond à l'emprise des travaux, c’est-à-dire à l’extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins, ou, le cas échéant, à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement.

Si les terres prennent la route mais :

- qu’elles n’entrent pas ou qu’elles ne sortent pas d’un périmètre ICPE ;

- qu’elles restent au sein du même projet d’aménagement (même permis d’aménager ou même permis de construire) ;

- qu’elles ne dépassent pas une distance de 30 km par rapport à leur lieu d’excavation ;

Alors, elles ne sont pas concernées par la traçabilité au RNDTS.

Note : D’après la note de la nomenclature ICPE (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Note_nomenclature_ICPE_dechets.pdf)., si des terres excavées sont stockées :

• Plus d’un an sur leur site d’excavation, dans un objectif d’élimination
• Plus de 3 ans sur leur site d’excavation, dans un objectif de valorisation

Alors le lieu d’entreposage relève d’un classement ICPE (hors plan de gestion d’un site pollué validé par l’administration).

Oui, les registres qui sont affectés à l'établissement sont définis en fonction des catégories qui ont été cochées dans l’onglet « mon profil » de l’application RNDTS.

Oui, tous les champs sont modifiables sur une déclaration déjà transmise, en cas d’erreur de saisie. Par contre, l'historique des déclarations est bien conservé dans le RNDTS, pour garder la traçabilité des modifications effectuées.

Dans ce cas, je peux mettre son nom et prénom à la place de la raison sociale dans ma déclaration.

Il est attendu une déclaration par jour, car l’arrêté registre du 31 mai 2021 fait mention d'une date et non pas d’une plage de dates. Dès lors, il faudra effectuer une déclaration journalière des terres évacuées sur un chantier donné, et allant vers le même exutoire. Par contre, il est possible de déclarer plusieurs transporteurs sur une déclaration, et donc de regrouper les flux journaliers évacués vers le même exutoire en une seule déclaration.

Dans ce cas vous devez déclarer des terres excavées entrantes sur votre site (les terres ne doivent pas être déclarées dans dans le registre destiné aux déchets non dangereux).

Seules les terres excavées sont concernées par la traçabilité au registre électronique "terres excavées" du RNDTS.

Le terme « terres excavées » est défini dans l’arrêté du 4 juin 2021 et notamment en annexe I. Seuls les codes déchets 17 05 04, 17 05 06 et 20 02 02 répondent à cette définition.

Les coordonnées qui figurent dans les champs "transporteur" doivent correspondre aux coordonnées du transporteur ayant effectivement transporté les terres.

Point de vigilance : Les coordonnées du transporteur mandaté ne sont pas à renseigner dans le champs "courtiers et négociants". En effet ce champs est réservé aux entreprises qui disposent d'une autorisation en préfecture pour une activité de courtage ou négoce (dans ce cas un N° de récépissé est requis).

Si dans votre installation (qu'elle soit sous régime ICPE ou pas) les déchets perdent leur statut de déchet sous la procédure d’un arrêté ministériel ou d’un règlement européen, vous devez transmettre votre registre "sortie du statut de déchets" au RNDTS listant les déchets entrants et les produits et matières issus d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation des déchets traités.

L’arrêté ministériel ou le règlement européen doit être renseigné dans le champ « référence Acte Administratif » issu de la liste en vigueur ci-après :

Le cas échéant vous devez également compléter le registre des déchets non dangereux entrants, ou le registre des terres excavées entrantes et sortantes, ou le registre des déchets dangereux entrants.

De même, les déchets restants à l'issue du process, évacués en vue d'une élimination ou d'une valorisation hors site, doivent faire l'objet d'une déclaration au registre des déchets (dangereux ou non dangereux) sortants.

Toute sortie du statut de déchet s'accompagne d'une déclaration au RNDTS, qu'il s'agisse de déchets dangereux ou non.

L'article R.541-43 du code de l’environnement prévoit cette obligation au 5° du II, en cas de sortie du statut de déchets réalisée selon les dispositions de l'article L.541-4-3.

Par ailleurs, les déchets dangereux doivent s'accompagner d'une déclaration au RNDTS comme prévu par les 1°,2° et 3° de l'article R.541-43.
L'article R.541-45 prévoit également l'obligation de tracer les déchets dangereux à partir de bordereaux de suivi de déchets dangereux dématérialisés.
L'articulation de ces obligations est précisée par le III de l'article R.541-45 :
La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.

Les produits et matières, même si dangereux, issus d'une sortie de statut de déchets à partir de déchets dangereux ne sont plus suivis par l'application Trackdéchets. Par conséquent, une personne réalisant une SSD à partir de déchets dangereux doit :

- utiliser des bordereaux dans l’application Trackdéchets pour les déchets dangereux entrants afin d'alimenter le registre électronique des déchets dangereux entrant (connexion Trackdéchet - RNDTS)
- en parallèle déclarer le contenu de son registre chronologique des produits et matières sur la SSD qu'il a réalisé à partir de déchets dangereux, directement au RNDTS.

Après rattachement de votre compte Trackdéchets à votre compte RNDTS vous pouvez visualiser en format registre dans le RNDTS :

• les déclarations à partir de la validation de la prise en charge du déchet par le transporteur si vous êtres le producteur, un négociant ou un courtier,
• les déclarations à partir de la validation de la réception sur le site si vous êtes l'exutoire ou le transporteur.

Notes :

• Les déclarations réalisées sur la sandbox Trackdéchets ne sont visibles que sur l'application test du RNDTS
• Les déclarations sur l'environnement de production Trackdéchets ne sont visibles que sur l'environnement de production RNDTS
• Vous devez être connecté via vos identifiants Trackdéchets pour avoir accès à ces informations

Non, il ne faut pas modifier la première ligne du fichier mis à disposition, ni aucune de ses colonnes. En cas de modification des ces champs, l'import des données dans RNDTS ne sera pas possible.

Pour consulter le format des champs attendu vous avez la possibilité de consulter le modèle CSV d’import des données (disponible sur le site du RNDTS), dans l’onglet qui vous concerne à la ligne « FORMAT », vous pouvez prendre connaissance du format des données attendu dans chaque champ (lexique des champs dans le 1er onglet du fichier).

Si rien n’est renseigné à cette ligne pour un champ donné, cela signifie que la saisie peut se faire librement.

Oui, le fichier dois contenir au maximum 2 000 lignes pour pouvoir être importé dans RNDTS.

Ces champs sont facultatifs et sont à remplir en cas de transfert transfrontalier de déchets uniquement. Il s’agit du numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 ou du numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006.

Oui, dans ce cas je peux déclarer dans mon système propre, à condition de l'interfacer par API au RNDTS. Pour plus d’information : https://rndts-diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr/actualite/actualite/phase-de-betatest-api