Délai de tolérance jusqu'au 1er mai 2023 pour le RNDTS

Afin que l’ensemble des acteurs concernés par les obligations de traçabilité électronique issues du décret du 25 mars 2021 puissent appréhender progressivement les nouveaux outils mis à disposition, une période de tolérance a été ouverte à partir du 1er janvier 2022 permettant une transmission étalée des registres chronologiques au RNDTS.
16 décembre 2022

Registres chronologiques (internes aux entreprises) : pas de tolérance

Pour les personnes devant effectuer une déclaration au RNTDS, la tenue des registres chronologiques et leur conservation est obligatoire tant qu’ils n’ont pas été transmis au registre électronique national (RNDTS).

Pour les personnes non concernées par la déclaration au RNTDS, les registres chronologiques doivent être tenus normalement à partir du 1er janvier 2022, conformément à l’arrêté du 31 mai 2021.

La durée de conservation des registres chronologiques est de 3 ans, si ceux-ci ne sont pas transmis au RNDTS.

Transmission aux Registres électroniques [RNDTS] - tolérance jusqu'au 1er mai 2023

La période de tolérance mise en place pour l’année 2022, est prolongée jusqu’au 1er mai 2023.

Afin de laisser un délai d’appropriation supplémentaire aux exploitants d’installation de gestion de déchets et aux gestionnaires de terres excavées et afin d’encourager la connexion automatique des outils métiers avec la seconde version de l’API du RNDTS mise à disposition depuis novembre 2022, une période de tolérance est accordée jusqu’au 1er mai 2023 aux exploitants d’installation de gestion de déchets et aux gestionnaires de terres excavées afin de se mettre en conformité vis-à-vis de leurs obligation de déclaration dans le RNDTS.

Terres excavées et sédiments dès 2022 : Localisation / parcelles cadastrales : adaptation de la réglementation :

Compte tenu des difficultés remontées d’accès par les gestionnaires de terres excavées et sédiments aux informations aux parcelles cadastrales d’origine ou de destination des terres excavées, il est toléré que le lieu géographique précis de production ou de valorisation soit utilisé pour le remplissage du champs "parcelle cadastrale".

Concernant les registres chronologiques 2022 (« rattrapage » de l’incorporation des données 2022 dans la base RNDTS) :

Du fait des difficultés rencontrées par les gestionnaires de terres excavées et sédiments pour la complétion de leurs registres, il est toléré de concentrer les efforts de ceux-ci sur la tenue de leurs registres internes. Ainsi, les registres chronologiques relatifs aux terres excavées et sédiments tenus en 2022 n’auront pas à être transmis au RNDTS, ils devront être conservés trois ans et en cas de demande de l’autorité administrative, leur être présenté comme le prévoit la réglementation. Compte tenu du dernier point, une tolérance sera accordée sur le renseignement des parcelles cadastrales.

En revanche, la transmission au RNDTS des registres chronologiques tenus au cours de l’année 2022 sera exigée pour les registres tenus par les exploitants :

•             des installations d'incinération  ;

•             des installations de stockage de déchets non dangereux non inertes ;

•             des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon les dispositions de l'article L. 541-4-3.

Le BRGM proposera sur le site de diffusion du RNDTS des modalités techniques de rattrapage d’ici la mi-janvier. Ces transmissions devront être effectuées d’ici le 30 juin 2023.

Concernant les registres chronologiques 2023 :

Tous les registres chronologiques tenus à partir du 1er janvier 2023 devront être transmis au RNDTS d’ici le 1er mai 2023 (à l'exception des registres chronologiques relatifs aux terres excavées et aux sédiments tenus à partir du 1er avril 2023 et à l'exception des autres registres chronologiques tenus à partir du 24 avril 2023, dont les délais de transmission au RNDTS seront ceux prévus par le décret du 25 mars 2021), y compris ceux des gestionnaires de terres excavées et sédiments.